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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

La seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles des autres candidats suffit-elle à la regarder comme ayant des chances sérieuses d'emporter le contrat ?

Par André ICARD le 02/12/2023
NON : dans un arrêt en date du novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’offre finale de la société évincée n’aurait pas eu une valeur inférieure à celles de tous les autres candidats admis à négocier ne saurait conduire à ce qu’elle ... Lire la suite >
Le comportement inapproprié de l’époux d’une assistante familiale à l'égard des enfants placés à leur domicile peut-il justifier le retrait de son agrément ?

Le comportement inapproprié de l’époux d’une assistante familiale à l'égard des enfants placés à leur domicile peut-il justifier le retrait de son agrément ?

Par André ICARD le 30/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 22 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que compte tenu de la gravité des propos circonstanciés ainsi recueillis, le département de la Charente-Maritime a saisi le procureur de la République, qui a ouvert une procédure d'agression sexuelle ... Lire la suite >
La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

La circonstance que le fonctionnaire ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels est-elle de nature à exonérer l'administration de son obligation d'évaluation ?

Par André ICARD le 30/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée aurait refusé de se présenter aux entretiens professionnels, n'est pas de nature à exonérer l'administration de ... Lire la suite >
La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait-elle obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire ?

La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait-elle obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire ?

Par André ICARD le 28/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d'Etat considère que la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite ... Lire la suite >
L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

L'invalidation du permis de conduire français du titulaire d’un permis de conduire étranger obtenu régulièrement entraîne-t-elle l'interdiction du droit de conduire en France ?

Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 17 mai 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis ... Lire la suite >
A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?

A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d'une enquête font-ils partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication ?

Par André ICARD le 27/11/2023
EN BREF : sous condition que la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux ne portent pas gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l’administration doit informer l’agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu’il ... Lire la suite >
La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant pas chargée d’une mission de service public adressée par courriel à un tribunal administratif est-elle recevable ?

La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant pas chargée d’une mission de service public adressée par courriel à un tribunal administratif est-elle recevable ?

Par André ICARD le 27/11/2023
OUI : mais l’ auteur de la requête ne doit pas omettre de l’authentifier ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative (Télérecours citoyens) ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa ... Lire la suite >
Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Par André ICARD le 26/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du jugement qui statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire et impartit un délai ... Lire la suite >
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